La présidente de la Délégation aux droits des femmes dénonce un déséquilibre croissant dans la composition hommes/femmes du Conseil constitutionnel

25 février 2010 par claireschmitt

Mme Michèle André (Sénatrice socialiste du Puy-de-Dôme), présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, considère que la nomination de trois personnalités masculines au Conseil constitutionnel envoie un signal très négatif quant à la volonté, au sommet de l’État, de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux plus hautes responsabilités.

Cette triple décision qui constitue un recul de la parité montre une fois de plus l’écart qui sépare les déclarations d’intention vertueuses et la réalité des choses. Elle révèle que, en l’absence de volonté politique claire, les mécanismes de sélection mis en œuvre par les élites politiques, très largement masculinisées, de notre pays aboutissent mécaniquement à exclure les femmes des postes de responsabilité.

Le départ de Mme Dominique Schnapper va accentuer encore le déséquilibre déjà manifeste entre les deux sexes dans la composition du Conseil constitutionnel et Mme Jacqueline de Guillenchmidt restera l’unique femme d’une instance dont l’importance n’est plus à démontrer.

Communiqué de Danielle BOUSQUET, Députée et Présidente de la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur les violences faites aux femmes

23 février 2010 par claireschmitt

Grâce au travail des associations, l’expulsion de Najlaé ne passe pas sous silence.  Cette lycéenne de 19ans, battue par son frère, s’est faite expulsée vers le Maroc où elle est menacée de mariage forcé.

Cela soulève une insupportable duplicité. D’un côté, le Gouvernement prend le train en route du travail parlementaire sur les violences faites aux femmes et soutient la proposition de loi qui sera examinée jeudi, de l’autre, il poursuit sa mécanique du chiffre, foulant au pied tous nos beaux principes, et toutes ses belles déclarations.

Présidente de la mission parlementaire sur les violences faites aux femmes, je demande solennelement à M. Besson un moratoire sur les expulsions de femmes étrangères victimes de violences. 

Il en va de la crédibilité de la parole publique, et du respect du travail parlementaire, à deux jours de l’adoption en 1ère lecture d’un texte qui propose notamment:

- que les femmes victimes de violences, françaises ou étrangères, soient égales devant le droit d’être protégées en urgence par une ordonnance de protection (art. 1)

- qu’en cas de menace de mariage forcé, le juge puisse ordonner sur le passeport de la personne menacée l’interdiction de sortie du territoire, à sa demande, de façon à la protéger d’un retour forcé dans son pays d’origine (Art. 1)

- que le renouvellement du titre de séjour soit de droit pour les femmes placées sous ordonnance de protection (Art. 5 et 6)   

Il en va de la crédibilité de la parole publique, et du respect des français, lorsqu’on on se remémore les paroles d’un Président de la République au soir de son élection:

« Je veux lancer un appel à tous ceux qui dans le monde croient aux valeurs de tolérance, de liberté, de démocratie et d’humanisme, à tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et par les dictatures, à tous les enfants et à toutes les femmes martyrisés dans le monde pour leur dire que la France sera à leurs côtés, qu’ils peuvent compter sur elle. »

Victime, elle est devenue coupable

22 février 2010 par claireschmitt

La proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes », présentée suite au travail de la Mission d’information sur les violences faites aux femmes, sous la présidence de la députée PS Danielle Bousquet, propose différentes mesures qui constituent des avancées importantes dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violence ou menacées de mariages forcés et l’obtention d’un titre de séjour pour les femmes étrangères et victimes de violences, qu’elles soient en situation régulière ou non.

La pertinence de cette proposition vient d’être confirmée dans le Loiret par le cas de Najlae, 19 ans, qui a fui le Maroc afin d’éviter un mariage forcé. Hébergée en France par son frère, elle a été maltraitée et battue. La dernière fois avec une telle violence qu’elle a eu une incapacité de travail de 8 jours. Elle s’est alors présenté à la gendarmerie pour déposer une plainte. Le gendarme qui l’a reçu a prévenu la préfecture et l’a placé en garde-à-vue. Étant sans-papiers, elle a été expulsée, vers le Maroc où elle a été à nouveau arrêtée dans l’attente d’un jugement. De victime, elle est devenue coupable.

En 2010, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée grande cause nationale par le gouvernement, on continue à maltraiter impunément les femmes et notamment les femmes étrangères. Les victimes sont éloignées du droit car elle ne peuvent avoir accès aux protections nécessaires.

Les annonces de la droite ne sont pas crédibles. Alors que le gouvernement affirme vouloir défendre les femmes victimes de violences, celles qui ont le courage de s’élever contre ces violences et de se plaindre auprès des autorités françaises risquent d’être expulsées ; parfois vers les pays qu’elles ont fui pour ne pas subir de mariage forcé, d’excision ou d’autres atteintes physiques.

Cette expulsion (et tant d’autres) est en contradiction avec les principes des Droits de l’Homme, en contradiction avec les voeux pieux exprimés par le gouvernement sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Cela démontre le besoin de maintenir dans la future loi les propositions faites par les socialistes en ce qui concerne le sort des femmes étrangères. Nous devons défendre toutes les femmes.

Marianne

22 février 2010 par claireschmitt

Le Secrétariat national Droits des femmes s’indigne de la campagne de communication du gouvernement vantant les mérites du grand emprunt.

Marianne, symbole de liberté et d’égalité est dévoyée par un gouvernement de communicants, dirigé par une droite patriarcale, réduisant les femmes à la seule fonction d’enfantement et de reproduction.
En représentant la République par une Marianne enceinte et tout de blanc vêtue, bonnet phrygien y compris, le gouvernement véhicule une image, dangereusement proche d’une nouvelle représentation de « l’immaculée conception », en profonde opposition avec les valeurs véhiculées par cet emblème de notre République laïque.

La dégradation de l’image des femmes et de la République, dans cette campagne de communication, aux frais des contribuables, ne saurait faire oublier cette grande illusion que constitue le grand emprunt, éloigné des besoins des français-es.
Une grossesse qui coûte bien cher, alors que les droits à l’accès à la santé (contraception, avortement, maternité, etc.) sont remis en cause par les restructurations hospitalières !

Nous demandons des campagnes de communication nationales, oui, mais pour les droits des femmes, pour l’information sur la sexualité et la contraception, contre les violences sexistes et homophobes.

Position du Parti socialiste transmise à la mission parlementaire d’information sur le port du voile intégral

8 janvier 2010 par claireschmitt

1) Le parti socialiste condamne avec fermeté le port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République
Le parti socialiste condamne résolument la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
Cette pratique fondamentaliste est une négation de l’émancipation et de la liberté des femmes, valeurs essentielles de la République et manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes édicté par le préambule de la Constitution de 1946. Même si cette pratique est minoritaire, elle doit être fermement condamnée.
Plus globalement, comme l’ont y compris déclaré eux-mêmes devant la Mission les représentants du Conseil français du culte musulman, le port du voile intégral représente une auto-exclusion de la vie de la Cité. Il s’oppose par essence à l’idée d’une République formée de citoyens égaux sans distinction d’origine, de sexe ou de religion, la citoyenneté supposant une participation à la vie de la cité incompatible avec le refus d’entrer en contact avec les autres membres de la société sur une base assurant la réciprocité donc l’égalité.
Même à supposer que, dans quelques cas, le port du voile intégral relèverait de choix individuels non directement contraints, il nous apparaît – dans ses fondements comme dans ses manifestations – comme une négation absolue des valeurs de la République.
En conséquence, cette pratique doit être combattue, et empêchée partout où, à raison des lieux ou des circonstances, cela sera possible dans le respect du cadre constitutionnel auquel nous sommes attachés.

2) Le Parti socialiste préconise une action publique contre le port du voile intégral respectueuse de notre Etat de droit et qui mobilise de façon résolue les principes et les moyens de la République

Aussi nous semble t-il nécessaire, en l’état, de privilégier des voies d’action publique à la fois incontestables au regard de notre ordre constitutionnel et appropriées pour lutter efficacement contre ce phénomène encore aujourd’hui marginal.
Nous proposons plusieurs axes pour une action cohérente, juste et à la mesure du problème. Les circonstances qui conduisent au port du voile sont multiples et doivent être prise en considération si l’on souhaite faire reculer vraiment cette pratique.
Il faut pleinement mobiliser tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre Etat de droit et veiller à leur application systématique.
- Ainsi, les fonctionnaires et agents publics n’ont aucunement le droit, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter de signes religieux distinctifs. De même, les usagers des services publics, peuvent se voir refuser le port du voile intégral et ne peuvent en aucun cas exiger d’être servis dans des conditions découlant de leurs croyances si cela porte atteinte au fonctionnement normal du service (service public hospitalier..). Concernant l’établissement de documents d’identité une circulaire est venue préciser l’obligation d’avoir le visage découvert. Pour ce qui concerne l’espace public, le droit existant permet pour l’identification des personnes aux fins de sécurité, l’interdiction du port d’un vêtement dissimulant le visage, comme dans le cas de la participation, ou de l’immédiate proximité, avec une manifestation, dans laquelle l’ordre public est menacé.
- Quand le port du voile intégral relève clairement d’une dérive sectaire, il doit être traité comme tel. Il convient donc de renforcer la lutte contre les sectes, alors que cela n’a jamais été une priorité de l’exécutif, qui est allé jusqu’à envisager la suppression de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Nous souhaitons au contraire que ses moyens soient renforcés et que ses capacités d’alerte et de prévention soient développées.
- Ce combat implique aussi une politique de fermeté absolue contre les violences faites aux femmes comme le développe opportunément la proposition de loi Bousquet « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009. Nous demandons le vote de cette loi dans les meilleurs délais.
- Enfin , il convient de multiplier les points de contact entre les femmes concernées et les structures publiques, permettant aux pouvoirs publics de leur offrir les informations et l’assistance sur leurs droits, notamment s’il s’agit d’étrangères en voie d’intégration. Toutes les expériences qui peuvent permettre de recréer du lien social et civique doivent être développées. Le combat pour l’égalité doit ainsi également être mené par la société civile qui doit être accompagnée dans ses efforts. Les pouvoirs publics doivent appuyer les associations qui œuvrent au soutien des femmes, les informent sur leur droit à disposer de leur corps et sur la contraception, et mènent des actions pédagogiques en matière d’éducation sexuelle auprès des enfants et des jeunes. Il conviendrait d’initier la multiplication des points associatifs de rencontre auxquels les femmes concernées pourraient s’adresser. En direction des jeunes, un travail ambitieux d’éducation aux droits fondamentaux, à la laïcité, à la citoyenneté et aux valeurs de la République est indispensable. Parallèlement, les discriminations, facteurs de communautarisme, doivent être combattues par toute la collectivité nationale.

3) Le Parti socialiste refusera toute loi de circonstance, inapplicable.
Le refus de voir se développer sur le territoire national le port du voile intégral ne doit pas conduire à des dispositifs juridiquement contestables, inadaptés ou inapplicables.
La quasi-totalité des juristes, y compris ceux consultés par la Mission, considèrent qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral ne serait pas assurée de ses fondements juridiques et notamment constitutionnels.
Une telle interdiction législative encourrait un fort risque de censure du Conseil constitutionnel au regard de plusieurs textes fondamentaux relatifs aux libertés de conscience ou de culte, notamment les articles 4 et 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. De même, elle serait susceptible d’être mise en cause par la CEDH sur le fondement de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le parti socialiste regrette profondément que les travaux de votre Mission sur le port du voile intégral en France aient été minés par un climat malsain créé pour des raisons électorales par l’actuel pouvoir avec son débat « sur l’identité nationale ».
Aujourd’hui, le Parti socialiste n’est pas favorable à une loi de circonstance, inapplicable, qui n’aurait pas d’efficacité et pourrait s’avérer contraire aux principes constitutionnels. Il demande que soient pleinement utilisés tous les moyens dont dispose déjà la République pour lutter contre le port du voile intégral, dans un climat qui ne pourrait qu’être apaisé par l’arrêt du « débat sur l’identité nationale » et des dérapages et amalgames auxquels il a donné lieu.

* * *
Comme l’ont indiqué les parlementaires socialistes présents au sein de votre mission d’information : nous préférons la République qui rayonne par ses valeurs à celle qui blâme, celle qui émancipe à celle qui exclut. Notre pays a toujours su relever, mieux que tout autre, défi historique qui consiste à sublimer les identités particulières pour forger une identité collective.
Nous devons êtres fidèles à notre tradition en combattant sans faiblesse le repli sur soi, la tentation de l’obscurantisme, les violences faites aux femmes mais aussi le rejet de l’autre, le racisme et le populisme qui conduisent à l’affrontement et nient notamment l’intégration des musulmans dans notre pays.
Les socialistes ne se résigneront jamais à une société fracturée, marquée par l’inégalité et l’exclusion. Plus que jamais, ils sont attachés à l’idée d’une République formée de citoyens égaux, sans distinction d’origine, de sexe ou de religion comme l’énonce la Constitution, conception que n’a cessé de fragiliser par ses agissements ou ses déclarations l’actuel chef de l’Etat.

Égalitée, numéro 7

23 décembre 2009 par Bruno Lapeyre

Lettre Égalitée

Le numéro 7 de la lettre Égalitée vient de paraître. Ce mois-ci, nous abordons :

  • les discriminations dont les femmes sont victimes ;
  • les conséquences de la réforme territoriale ;
  • la situation des femmes sans papiers ;
  • la littérature destinée aussi bien aux filles qu’aux garçons.

Télécharger le numéro 7